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Le droit à inhumation

Le droit à inhumation

Le droit à inhumation dans le cimetière d’une commune est le droit d’y obtenir une sépulture. ✅ Qui bénéficie de ce droit ? – aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile – aux personnes domiciliées sur...
Le droit à concession

Le droit à concession

Le droit à concession est le droit d’user d’un emplacement dans un cimetière en vue d’y fonder la sépulture d’une ou plusieurs personnes. En effet, que lorsque l’étendue du cimetière le permet, il peut être concédé par la commune des...