Vous venez de perdre un proche et vous vous sentez submergé par toutes les démarches à réaliser ? Parmi elles se trouve une formalité incontournable : la gestion du logement de la personne décédée. Si le défunt était en location, vous devez contacter son propriétaire et échanger des suites à donner à son bail d’habitation. Alors, que faire exactement en cas de décès du locataire d’un bien immobilier ? Dans quels délais doit-on vider l’appartement ou la maison ? Les héritiers doivent-ils prendre en charge le versement du loyer ? Nous répondons à toutes vos questions.

Que devient le bail d’habitation en cas de décès du locataire ?

Vous venez de perdre un proche qui résidait dans un bien en location ? Il est tout à fait légitime de vous demander quelles sont les formalités à accomplir. Afin de vous apporter une réponse la plus personnalisée possible, nous avons distingué 4 cas de figure :

  • Le locataire décédé vivait seul.
  • Il partageait son logement avec son conjoint ou son partenaire de Pacs.
  • Il vivait avec une autre personne de la famille.
  • Il occupait un logement meublé. 

Pour chaque situation, nous détaillons pour vous la procédure à suivre. 

Cas n° 1 : la résiliation du contrat en cas de décès d’un locataire vivant seul 

Votre proche était locataire de son bien immobilier et il vivait seul ? Dans ce cas, son bail sera résilié de plein droit à la date du décès. Aucun transfert du bail aux héritiers ou aux membres de la famille n’est prévu. Vous devrez alors vider les lieux et libérer l’appartement ou la maison du défunt.

📝 La procédure à suivre : adressez un courrier recommandé au propriétaire du logement pour l’informer de la nouvelle et de la résiliation du contrat de location. Pensez à joindre l’acte de décès. Nous vous expliquons comment le récupérer dans cet article : Comment obtenir un acte de décès rapidement ?  

Cas n° 2 : la poursuite du bail en cas de cotitulaire marié ou pacsé

La personne décédée vivait avec son conjoint ou son partenaire de Pacs ? Ce dernier était mentionné comme cotitulaire dans le contrat de location ? Alors, le bail lui sera transféré automatiquement et il pourra continuer d’occuper le logement. C’est ce que prévoit l’article 1751 du Code civil. 

Le conjoint survivant ne souhaite pas rester dans l’appartement ou la maison qu’il partageait avec le défunt ? Alors, il devra expressément renoncer à ses droits.

➡️ Exemple : vous viviez dans un appartement en location avec votre époux au moment de son décès. Sur votre bail d’habitation, vos deux noms sont mentionnés en tant que cotitulaires. Après le décès de votre conjoint, le contrat se poursuivra selon les conditions prévues et vous pourrez continuer à loger chez vous.

📝 La procédure à suivre : ici, le conjoint cotitulaire du bail ne doit pas réaliser de démarche spécifique. Nous vous recommandons tout de même d’informer le bailleur du décès du défunt. 

Cas n° 3 : le transfert du contrat de location aux proches sous conditions 

Vous ne vous reconnaissez dans aucun des 2 cas précédemment évoqués ? L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pourra vous aiguiller sur l’avenir du contrat de location du défunt.

En effet, ce texte précise qu’après le décès du locataire, le bail d’habitation peut être transféré :

  • Au conjoint survivant (même s’il n’était pas mentionné comme cotitulaire du contrat).
  • Au partenaire de Pacs (même s’il n’était pas mentionné comme cotitulaire du contrat).
  • Aux descendants qui résidaient avec le défunt depuis au moins 1 an au jour du décès.
  • Aux ascendants, au concubin ou aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an au jour du décès.

Vous vous trouvez dans l’une de ces 4 situations ? Alors, vous pouvez demander le transfert du bail. Si plusieurs personnes éligibles effectuent une demande, le juge décidera qui pourra occuper le bien immobilier. À l’inverse, si aucune d’elles ne se manifeste, le bail sera résilié. Cette disposition s’applique aussi bien en cas de décès d’un locataire d’un HLM (logement social) que d’un bien privé. 

➡️ Exemple : Julien vivait avec sa grand-mère depuis 2 ans au moment de son décès dans une maison en location. Aucun autre cotitulaire n’était mentionné dans le bail. Il pourra demander à ce que le contrat de location lui soit transféré et continuer de résider au sein du logement (sauf en présence d’autres proches remplissant les conditions et formulant la même demande). 

📝 La procédure à suivre : attention, le transfert n’est pas automatique. Vous devez contacter le propriétaire du bien par lettre recommandée pour l’informer du décès du défunt et fournir les coordonnées de la personne à qui le bail doit être transmis. Vous devrez également joindre un justificatif de votre lien de parenté avec la personne décédée. Chez tranquillite.fr, nous facilitons vos démarches grâce à des modèles de courriers rédigés par notre juriste. 

Cas n° 4 : la transmission aux héritiers dans le cas d’un bien meublé

Voyons ensemble un dernier cas de figure : le défunt vivait dans un logement meublé. Pour rappel, pour être considéré comme meublé, un bien immobilier doit comprendre au minimum certaines installations telles qu’un lit, un réfrigérateur, un four, une table, des sièges ou encore des luminaires. 

Dans cette situation, c’est l’article 1742 du Code civil qui s’applique. Voici ce qu’il stipule : 

« Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. »

Autrement dit, après le décès du locataire d’une maison ou d’un appartement meublé, le bail d’habitation est transmis à ses héritiers (sauf si ce dernier prévoyait expressément une clause de résiliation en cas de décès). 

Lire aussi : Quels sont les organismes à prévenir en cas de décès ?

Quel préavis respecter après le décès de l’occupant ?

Vous vous demandez si vous devez respecter un préavis avant de quitter le logement du locataire décédé ? Sur le papier, non. En cas de résiliation du bail, ce dernier prend fin le jour du décès de votre proche. Cependant, dans la réalité, il est quasiment impossible de restituer le bien aussi rapidement.

En effet, les jours qui suivent le décès de votre proche sont chargés en émotion et en formalités à réaliser. Vous n’avez donc pas toujours la possibilité ni la force de vous rendre sur les lieux pour évacuer les affaires de la personne immédiatement après son départ. C’est tout à fait normal. Par ailleurs, le logement du défunt est parfois éloigné géographiquement de votre propre lieu de vie, rendant les déplacements difficiles. 

Compte tenu de ces différents éléments, vous êtes en droit de vous demander : quid des délais pour restituer le logement au propriétaire ? Sachez que la loi ne prévoit aucun délai en la matière. On estime que 1 à 2 mois constituent un laps de temps raisonnable pour permettre à la famille endeuillée de vider l’appartement ou la maison en cas de décès du locataire. 

Nous vous recommandons d’en échanger avec le bailleur du bien afin de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie. Ainsi, vous évitez tout litige et vous pourrez envisager cette étape plus sereinement.

Est-on obligé de payer le loyer du locataire décédé ?

D’un point de vue financier, vous vous demandez si vous allez être obligé de payer 3 mois de loyer après le décès de votre proche ? La réponse est non, pas nécessairement. En fait, le propriétaire est en droit de réclamer une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer. En principe, cette dernière est exigée à partir du jour du décès jusqu’au jour de remise des clés du logement. Tout dépend donc de la date à laquelle vous quittez les lieux.

Sachez toutefois que cette indemnité n’a rien d’obligatoire. Vous pouvez essayer de convenir avec le bailleur d’une date de départ rapide pour éviter le paiement des indemnités, par exemple. La communication est la clé ! 

💡Bon à savoir : un dépôt de garantie avait été versé au début du contrat de location ? Les héritiers pourront le récupérer au moment de la remise des clés, sous réserve d’un état des lieux conforme.

Lire aussi : Qui doit payer la taxe foncière en cas de décès ?

En cas de refus de succession, qui doit vider le logement ? 

Les héritiers de la personne décédée ne se sont pas manifestés ou bien ils ont refusé la succession ? Une question se pose alors : qui va vider le logement et évacuer le mobilier et les autres effets personnels du défunt ? 

Une chose est sûre : le propriétaire n’a pas le droit de se débarrasser des meubles du défunt. Et ce, même si personne ne vient les récupérer ! 

En revanche, il peut demander une autorisation auprès du service des Domaines de la préfecture qui missionnera un curateur chargé de réaliser l’inventaire des biens. Ces derniers seront ensuite stockés dans un garde-meuble avant d’être vendus aux enchères pour régler les dettes éventuelles de la succession. 

Simplifiez vos démarches après décès avec tranquillite.fr

Résiliation ou transfert du bail après décès du locataire, information des organismes, demandes d’aides financières… Vous devez réaliser entre 15 à 20 démarches après le décès de votre proche. Et le plus souvent, vous le faites sans aucune aide extérieure. La conséquence ? Vous multipliez les allers-retours avec tous les interlocuteurs et certaines de vos demandes n’aboutissent pas. Ne restez plus seul ! 

Grâce à l’aide de tranquillite.fr, vous pouvez :

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