Depuis la perte de votre proche, vous croulez sous les démarches administratives. Parmi elles, vous devez gérer la mise à jour du certificat d’immatriculation du véhicule du défunt. En tant que conjoint survivant ou héritier, vous aimeriez connaître les formalités à réaliser pour pouvoir utiliser cette voiture au quotidien. Le changement de carte grise suite à un décès est-il obligatoire ? La demande est-elle gratuite ou payante ? Qui peut conduire l’automobile de la personne décédée ? Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour simplifier vos démarches pendant cette épreuve.

Succession et carte grise : qui hérite du véhicule de la personne décédée ? 

Cas n° 1 : mariage sous le régime de la communauté de biens

Vous étiez marié avec la personne décédée sous le régime de la communauté de biens ? En tant que conjoint survivant, vous devenez propriétaire du véhicule à 50 %. En effet, ce régime matrimonial implique que la moitié des biens de votre épouse ou époux vous revient. Qu’en est-il des 50 % restants ? C’est la succession qui déterminera les héritiers bénéficiaires de cette part. 

Cas n° 2 : mariage avec séparation de biens

Votre époux et vous-même aviez conclu un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens ? Dans ce cas, vous devrez vous en remettre à son testament. Ce sont ses dernières volontés qui détermineront le ou les héritiers de l’automobile. En l’absence de testament, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique. 

Cas n° 3 : Pacs ou concubinage 

Vous étiez pacsé ou viviez en concubinage avec le défunt ? Les mêmes conditions que pour le mariage en séparation de biens s’appliquent. L’héritage sera acté lors de la succession.  

💡 Bon à savoir : le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement avoir son permis de conduire. Dans le cas contraire, il sera désigné cotitulaire.

Cas particulier : la carte grise Monsieur ou Madame 

Vous avez peut-être remarqué sur la carte grise du véhicule de votre partenaire la mention « Monsieur ou Madame » ? Dans ce cas particulier, le conjoint survivant est considéré comme cotitulaire de la voiture. Cela signifie que chacun des époux possédait 50 % du véhicule, et ce quel que soit le régime matrimonial choisi (communauté ou séparation de biens).

En résumé, un certificat d’immatriculation « Monsieur ou Madame » vous permet d’hériter de la moitié du véhicule. L’autre moitié revient aux héritiers. 

Ce cas devrait s’avérer de plus en plus rare, car il n’est plus possible de faire figurer cette mention sur les nouveaux certificats d’immatriculation. À la place, vous pouvez désigner un titulaire et un cotitulaire.

👉🏼 Lire aussi : Que deviennent les comptes bancaires de mon conjoint après son décès ?

Est-ce obligatoire de faire modifier la carte grise du défunt ? 

Une seule réponse à cette question : oui ! Vous êtes obligé d’effectuer un changement de carte grise à la suite du décès d’un proche si vous souhaitez continuer à utiliser l’automobile. En fait, il s’agit surtout d’une mise à jour du nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation. 

Vous disposez d’un délai de 3 mois après le décès pour signaler le changement de propriétaire, selon l’article R322-5 du Code de la route. Si vous continuez de conduire la voiture de votre époux sans avoir réalisé cette demande, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Nous savons qu’après la perte d’un proche, vous devez gérer une multitude de démarches après décès alors même que vous traversez une épreuve douloureuse. Il est toutefois primordial d’accomplir cette démarche si vous souhaitez pouvoir faire valoir vos droits et éviter de vous exposer à une contravention. Vous devez également penser à informer la compagnie d’assurance afin que le contrat auto puisse être modifié ou résilié. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans la réalisation de vos formalités et vous soulager de ce poids administratif. 

👉🏼 Lire aussi : Décès d'un conjoint : quelles démarches ?

Comment procéder au changement de carte grise à la suite d’un décès ?

Commençons par le plus simple ! Quelle que soit votre situation, vous devez réaliser vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS. Vous pouvez vous identifier grâce à votre compte France Connect.

Du côté des pièces justificatives à transmettre, nous avons préparé pour vous la liste des documents à fournir selon votre situation. Voyons-les ensemble !

Le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens

Vous souhaitez continuer à utiliser le véhicule de votre époux avec qui vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens ? 

Pour obtenir le changement de carte grise suite au décès, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Le formulaire CERFA n° 13750 complété. 
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) original.
  • Votre pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  • Le livret de famille faisant mention du décès, du régime matrimonial et des héritiers.
  • Un mandat signé accompagné de la pièce d’identité de la personne pour qui vous réalisez la formalité.

Les autorités pourront également vous demander un justificatif de contrôle technique en cours de validité. 

💡 Bon à savoir : dans l’attente de la réception de votre nouvelle carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant 1 mois. Ainsi, vous pouvez continuer à circuler librement !

Le défunt n’était pas marié ou l’était sous un autre régime  

Dans tous les cas de figure, le ou les personnes qui héritent du véhicule du défunt doivent joindre à leur demande tous les documents cités ci-dessus, sauf le livret de famille. À la place, vous devez fournir : 

  • Un acte de notoriété ou une attestation du notaire certifiant que la personne est décédée et que le véhicule entre dans la succession. Le document doit indiquer a minima la marque et le numéro d’immatriculation. 
  • Ou une attestation signée de la main de tous les héritiers précisant qu’il n’y a pas de testament, pas d’autres héritiers ni aucun procès ou contestation en cours quant à l’héritage. Ce document doit être accompagné du certificat de décès.

Vous vous trouvez en présence de plusieurs héritiers ? Sachez que certains peuvent décider de se désister et d’accorder le plein bénéfice du véhicule au conjoint survivant. En effet, dans beaucoup de familles, la voiture du foyer est partagée entre les deux époux. Lorsque l’un des deux vient à disparaître, le fait pour le conjoint survivant d’être privé de son véhicule peut s’avérer très contraignant pour assurer les trajets quotidiens. 

Afin de garantir un soutien financier auprès du veuf ou de la veuve, les autres héritiers peuvent décider d’un commun accord de se retirer. Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la lettre de désistement des cohéritiers.

📝 Notre conseil : à l’issue de votre demande, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier. Conservez-le précieusement afin d’assurer le suivi de votre dossier. 

👉🏼 Lire aussi : Obtenir de l'aide pour rédiger les courriers à envoyer après un décès

Quels délais pour recevoir le nouveau certificat d’immatriculation ?

Le délai de réception de votre nouvelle carte grise est relativement rapide ! Vous la recevez en principe sous 7 jours ouvrés après la finalisation de votre démarche sur le site de l’ANTS. Toutefois, ce délai peut être allongé si votre demande est incomplète. 

Dossier incomplet, pièces justificatives manquantes, erreurs dans la saisie… De nombreux allers-retours sont parfois nécessaires. Malheureusement, ceci est valable pour l’ensemble de vos formalités après décès. Vous souhaitez vous assurer de la conformité de vos démarches pour gagner du temps ? Découvrez notre solution en ligne pour être soutenu et accompagné de A à Z dans vos démarches. 

Quel est le prix du changement de nom sur la carte grise après un décès ? 

Vous vous demandez combien cela va vous coûter de faire changer la carte grise à la suite du décès de votre proche ? On vous aide à y voir plus clair !

Le conjoint survivant hérite du véhicule (veuvage)

La veuve ou le veuf qui devient le nouveau propriétaire du véhicule doit payer uniquement la redevance d’acheminement à hauteur de 2,76 € ainsi qu’une taxe d’un montant de 11 €. Le coût total du changement de carte grise à la suite du décès s’élève alors à 13,76 €, en 2024. 

Un autre héritier devient le nouveau propriétaire

Vous devez alors payer la totalité du certificat d’immatriculation. La somme à régler dépendra de : 

  • La puissance du véhicule (nombre de CV).
  • Le type de motorisation (essence ou diesel).
  • Les taxes régionales en vigueur.

Vous souhaitez connaître avec précision le montant que vous devrez débourser ? Rendez-vous sur le simulateur de calcul du coût de l’immatriculation.    

Comment faire en cas de cession de la voiture ? 

Vous souhaitez vendre la voiture du défunt ? Vous vous demandez si vous devez procéder au changement de nom sur la carte grise ? 2 cas de figure peuvent se présenter à vous.

Cas n° 1 : la vente intervient moins de 3 mois après le décès et le véhicule n’a pas roulé

Dans ce cas, nul besoin de modifier la carte grise avant la vente ou la cession du véhicule. Vous devrez remplir la démarche en ligne habituelle sur le site de l’ANTS.

Les documents suivants vous seront demandés :

  • Le formulaire Cerfa n° 15776.
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule barré avec la mention « Vendu » ou « Cédé » accompagnée de la date du jour et de la signature du ou des héritiers.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Un document justificatif de la succession.
  • La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
  • Le code de cession.

📝 Notre conseil : vous vous demandez quel nom mettre sur le certificat de cession après le décès de votre proche ? C’est bien celui de ou des héritiers qui doit être renseigné dans la partie dédiée à l’ancien propriétaire, et non celui du défunt. 

Cas n° 2 : la vente a lieu après le délai de 3 mois et/ou le véhicule a été utilisé depuis le décès

Vous avez utilisé le véhicule après le décès de son titulaire ? La vente a lieu plus de 3 mois après le décès ? Alors, vous devez demander le changement de carte grise afin qu’elle soit à votre nom. Vous pourrez envisager la vente de la voiture dès réception du document.

💡 Bon à savoir : vous souhaitez amener le véhicule à la casse ? Vous n’avez pas besoin de procéder à la modification de la carte grise. Pensez toutefois à informer votre assurance de la destruction de la voiture. 

Ne restez pas seul face à vos démarches après décès

Vous savez désormais comment procéder au changement de carte grise suite au décès de votre proche, quelle que soit votre situation. Chez tranquillite.fr, nous souhaitons vous apporter notre soutien et notre expertise pour simplifier vos démarches après décès. 

Chaque année, 92 % des Français doivent réaliser leurs formalités seuls à la suite de la perte d’un être cher. Ce manque d’assistance provoque non seulement une grande solitude chez les familles endeuillées, mais aussi de nombreuses erreurs dans les demandes. 

Pour vous aider à sortir la tête de l’eau et répondre à toutes vos questions, nous vous proposons une solution pour :

  • Effectuer vos démarches après décès rapidement et sans erreurs.
  • Obtenir et demander les aides financières qui vous reviennent.
  • Récupérer les capitaux auxquels vous avez droit.

Vous souhaitez savoir si notre accompagnement est fait pour vous ? Contactez-nous ! Notre équipe à taille humaine se tient disponible pour vous guider.