Chaque année, la taxe foncière est prélevée au titre des propriétés bâties et non bâties. Vous venez de perdre un proche qui était propriétaire d’un bien immobilier ? Vous vous demandez peut-être qui va devoir assurer le paiement de cet impôt. Cette question est tout à fait légitime quand on sait la charge financière qui pèse sur les familles endeuillées. Est-ce au conjoint survivant d’assumer cette dépense ? Est-ce aux héritiers de régler les impôts locaux du défunt ? Quelles sont les exonérations possibles ? Nous avons recensé dans ce guide toutes les informations essentielles à connaître en matière de taxe foncière et succession.
Taxe foncière et succession : quelles différences entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Avant d’aller plus loin et pour vous permettre de bien comprendre la relation entre taxe foncière et succession, clarifions ensemble quelques notions.
Plusieurs statuts existent lorsqu’on parle de propriété d’un bien immobilier :
- Le propriétaire : ce dernier jouit pleinement du bien (pleine propriété), il peut en disposer, l’utiliser et percevoir les revenus qu’il génère.
- L’usufruitier : il peut utiliser le bien et toucher les revenus immobiliers correspondants, mais il ne peut pas le vendre.
- Le nu-propriétaire : il peut disposer du bien, en l’occurrence il peut décider de le vendre, mais il ne peut pas y habiter ni encaisser de loyers.
Dans la plupart des cas, on se trouve uniquement en présence d’un propriétaire. C’est le cas, par exemple, lorsque vous achetez votre résidence principale pour y vivre. Vous en jouissez totalement : vous pouvez l’occuper, la louer, la vendre ! Bref, toutes les décisions vous reviennent.
Toutefois, à la suite d’un décès, un bien immobilier peut être démembré. Qu’est-ce que cela signifie ? L’usufruit du logement peut être transféré à un héritier, tandis que sa nue-propriété est accordée à un autre héritier.
📝 Exemple : Monsieur Dupont est décédé. Il était propriétaire d’une maison. À l’issue de la succession, il a été décidé que Paul, héritier n° 1, obtiendrait l’usufruit du logement, tandis que Jeanne, héritière n° 2, en aurait la nue-propriété. Dans cette situation, Paul peut alors habiter dans la maison ou la mettre en location et percevoir les loyers correspondants. Toutefois, il ne peut pas décider de la vendre. Seule Jeanne dispose de ce droit.
Pourquoi est-il important de comprendre cette distinction lorsqu’on parle de taxe foncière à la suite d’un décès ? Eh bien, car c’est l’usufruitier du bien immobilier qui doit payer la taxe foncière du défunt. En effet, il bénéficie des revenus issus du bien et est également responsable des charges qui en découlent.
💡 Bon à savoir : la taxe foncière est due même si le logement est inhabité.
Qui doit payer la taxe foncière en cas de décès ?
Vous venez de recevoir l’avis de taxe foncière au nom d’une personne décédée et vous vous demandez qui doit la payer ? Là encore, le lien entre taxe foncière et succession se révèle déterminant.
Dans cette situation, la taxe foncière due au titre de l’année du décès constitue une dette de la succession. Comme toutes les autres dettes du défunt, elle doit être réglée par le ou les héritiers.
Lorsque la succession est en cours et n’a pas encore été finalisée, les biens de la personne décédée sont placés en indivision. Pendant cette période transitoire, les propriétés immobilières et autres biens du défunt appartiennent alors à l’ensemble des héritiers. On les appelle les indivisaires.
Chaque indivisaire devra payer une partie de la taxe foncière au prorata de la part du bien dont il a hérité.
💡Bon à savoir : vous êtes l’unique personne à avoir reçu l’avis de taxe foncière alors que vous êtes plusieurs héritiers dans l’indivision ? Cela ne veut pas dire que vous devez régler la dépense seul. Souvent, l’avis est adressé à l’indivisaire qui apparaît en premier dans la liste par ordre alphabétique. Les autres indivisaires restent pour autant redevables de leur part de la taxe foncière. Si vous seul payez cet impôt, vous pouvez demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
Vous souhaitez bénéficier d’encore plus de conseils utiles ? Nous partageons avec vous les 40 informations essentielles à connaître sur les démarches après décès pour éviter les erreurs.
Qui doit régler cet impôt après le partage de la succession ?
Le partage de la succession a eu lieu ? Désormais, ce sont le ou les héritiers qui ont obtenu l’usufruit du logement qui sont responsables du paiement de la taxe foncière.
Vous avez hérité de la maison ou de l’appartement du défunt ? Alors, vous devrez signer auprès du notaire l’acte de transfert de propriété du bien immobilier. Ce dernier sera transmis aux services des impôts. Pour les années à venir, c’est vous qui recevrez directement l’avis de taxe foncière.
Vous vous sentez submergé par toutes les démarches administratives à réaliser après le décès de votre conjoint ou de votre parent ? Ne restez pas seul. Votre notaire et vos proches peuvent vous fournir un premier soutien important. Pour aller plus loin et être guidé de A à Z dans la gestion de vos formalités après décès sans rien oublier, notre solution en ligne est là pour vous.
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Quelles exonérations de taxe foncière suite à un décès ?
Après la perte d’un proche, vous devez faire face à de nombreuses charges : organisation des obsèques, dépenses du quotidien, financement des études des enfants… Vous vous demandez alors : est-il possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière de mon proche décédé ?
La réponse est oui, dans certains cas. Vous pouvez solliciter une exonération de taxe foncière si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- Vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
En plus de remplir l’un de ces critères, les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser le seuil prévu par la loi et le bien immobilier concerné doit être votre résidence principale.
💡 Bon à savoir : le défunt bénéficiait d’une exonération de taxe foncière pour ce logement ? Cette dernière n’est pas automatiquement transférée aux héritiers. En effet, l’exonération concerne la personne propriétaire et non le bien. Vous ne pouvez malheureusement pas récupérer cet avantage dans le cadre de la succession.
Comment payer la taxe foncière d’une personne décédée ?
Vous souhaitez régler la taxe foncière de votre proche défunt ? Voici les étapes que vous devez suivre :
- Informer les services des impôts
Vous devez avertir les autorités fiscales du décès de votre proche afin qu’elles puissent procéder à l’actualisation de sa situation. Pour vous aider à adresser vos courriers dans les temps et sans erreurs, nous vous invitons à lire notre article : Obtenir de l’aide pour rédiger les courriers à envoyer après un décès.
- Organiser la succession avec le notaire
C’est le notaire qui réglera le partage de la succession entre les héritiers. Vous saurez ainsi si vous êtes redevable de tout ou partie de la taxe foncière dans le cadre de la succession.
- Payer la taxe foncière
Vous pouvez procéder au paiement des impôts locaux en ligne sur votre espace personnel ou vous rapprocher du centre des Finances publiques le plus proche de chez vous.
- Effectuer le transfert de propriété du bien immobilier
Afin que la taxe foncière vous soit adressée directement pour les années à venir, vous devez faire réaliser un acte de transfert de propriété par un notaire. Pensez également à vous enregistrer auprès des services du cadastre de la commune.
Réalisez vos démarches après décès rapidement et sans erreurs
Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir en matière de taxe foncière et de succession. Mais saviez-vous que d’autres démarches doivent être accomplies dans les jours qui suivent la perte de votre proche ? Déclarer le décès dans les 24 heures, prévenir la CAF dans les 5 jours, avertir la banque dans les 10 jours… En moyenne, 15 à 20 formalités sont à réaliser par les familles endeuillées.
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