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Le 26 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté le texte qui permet de porter le congé légal suite au décès d’un enfant à une durée de 15 jours ouvrés.

✅ Une loi prolonge la durée de congés suite au deuil d’un enfant.

Le texte de loi à l’origine de cette prolongation  est à l’initiative de Guy Bricout député du groupe parlementaire ADI/AGIR.

Voté à l’unanimité le 26 mai 2020, l’entrée de ce texte en vigueur marque un tournant important dans la reconnaissance du deuil dans notre société.

Le décès d’une personne qu’on aime et encore pire d’un enfant est un bouleversement profond dans la vie d’un être humain et 15 jours de congés sont bien sûr insuffisants, car le temps du deuil est temps long, un processus lent.

Comme le dit très bien Sophie Poupard Bonnet coach en transition de vie et accompagnement au deuil dans le 1ᵉʳ épisode du podcast VIVANT “On ne fait pas son deuil, on vit avec »…

L’entrée en vigueur de ce texte est portée au 1ᵉʳ juillet 2020, cette période de 15 jours comprend « le congé pour décès d’un enfant » auquel vient s’ajouter « le congé de deuil en cas de décès d’un enfant ».

✅ Le congé pour décès d’un enfant

Le congé pour décès d’un enfant, qui existait avant la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », a été rallongé par celle-ci, passant de 5 à 7 jours ouvrés.

Cette extension est valable lors :

  • du décès d’un enfant de moins de 25 ans
  • d’une personne de moins de 25 ans dont l’assuré avait la charge effective et permanente
  • d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche.

✅ Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, le salarié ou le fonctionnaire peut bénéficier d’un nouveau congé, dit « congé de deuil », en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris par les deux parents, ou par les personnes qui avaient la charge effective et permanente de l’enfant, dans l’année suivant le décès. En revanche, il ne peut être pris lors du décès d’un enfant de plus de 25 ans, même s’il est, lui-même parent.

Le salarié ou fonctionnaire peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil.

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