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Le droit à inhumation dans le cimetière d’une commune est le droit d’y obtenir une sépulture.

✅ Qui bénéficie de ce droit ?

– aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile

– aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

– aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit au titre d’une concession les y autorisant (sépulture de famille par exemple)

– aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

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