Sélectionner une page

Dans certains cas, il vous sera nécessaire de prouver votre qualité d’héritier vis-à-vis de nombreux organismes,
voici comment faire.

✅ De quoi résulte la qualité d’héritier ?

La preuve de qualité d’héritier peut résulter :

  • soit d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit,

  • soit d’une attestation établie par les héritiers eux-mêmes.

(La pratique encore courante de s’adresser en mairie pour obtenir un certificat d’hérédité n’a pas de base légale. La création récente de l’attestation des héritiers évite de se rendre dans les mairies, lesquelles refusent de plus en plus, et à juste titre, d’établir un tel certificat).

✅ À quoi sert l’attestation d’héritier ?

  • d’obtenir sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques, le débit sur les comptes du défunt (dans la limite de leurs soldes créditeurs), des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales urgentes,

  • d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    Le montant total des sommes obtenues pour chacune de ses deux actions est limité à 5 000 euros, montant révisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

✅ Quand utiliser cette attestation ?

L’héritier doit présenter cette attestation à l’établissement bancaire, accompagnée de son extrait d’acte de naissance ainsi que celui de l’ensemble des signataires de l’attestation, un extrait d’acte de naissance, s’il existe, un extrait de l’acte de mariage et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ainsi qu’un certificat d’absence d’inscriptions de dispositions de dernières volontés (que l’on obtient en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés, payant).

Vous devez vous occuper des démarches administratives à réaliser
suite aux obsèques d’un proche ?

Vous ne savez peut-être pas par quoi commencer, comment faire, ni qui contacter ?

Vous manquez de temps, pris par votre vie familiale et professionnelle ?

Vous vous sentez fatigué et vous n’avez pas la force nécessaire pour vous occuper de cela ?

Vous aimeriez gérer ces démarches rapidement pour reprendre le cours de votre vie ?

Tranquillite.fr vous permet de gérer l’ensemble de vos démarches administratives après obsèques en 27 minutes en moyenne et sans effort.

Continuer votre vie,
nous nous occupons de l’administratif

Vous pouvez programmer un rappel gratuit en fonction de vos disponibilités pour en savoir plus ou commencer dès maintenant.