CGV/CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services (ci-après « CGU/CGV) régissent l’accès et l’utilisation du Site du Prestataire, ainsi que les conditions générales de vente des Services proposés par le Prestataire sur son Site.
1. Définition
Dans les présentes CGU/CGV, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« CGV/CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente des services proposés par le Prestataire sur son Site ;
« Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site ;
« Client » désigne toute personne ayant souscrit les services du Prestataire sur le Site ;
« Contenus » désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores ;
« Cookies » : désigne une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration ;
« Prestation » : désigne l’exécution des Services par le Prestataire ;
« Prestataire » : désigne la société tranquillite.fr dont le siège social est basé 2 rue maxime guillot 21240 à Talant
« Service » désigne les services du Prestataire accessible sur le Site ;
« Site » : désigne le Site accessible depuis l’adresse URL www.tranquillite.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
1.1 Acceptation et modifications des CGU/CGV
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU/ CGV par le Client et/ou l’Utilisateur.
En naviguant sur le Site, Quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur et/ou le Client est présumé connaître les présentes CGU/CGV et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur et/ou le Client de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU/CGV du site internet accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU/CGV du site internet, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur et/ou le Client.
1.3 Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
1.4 Propriété intellectuelle
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par le Prestataire dont il a acquis les droits.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du Prestataire ou des tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
1.5 Responsabilité de l'utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
1.6 Engagement du prestataire
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
2. Caractéristiques des services proposés sur le site
Les services proposés sont ceux figurant sur le Site du Prestataire accessible à l’adresse www.tranquillite.fr
Ces services consistent en une prestation d’accompagnement s’agissant de la réalisation des formalités administratives après obsèques.
2.1 Tarifs
Les prix figurant sur le Site du Prestataire sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site du Prestataire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les offres de services sont celles indiquées sur le Site du Prestataire.
2.2 Commandes
Le Client passe commande sur le Site Internet du Prestataire ou auprès de l’un de ces partenaires.
La commande des Services s’opère de la façon suivante :
Le Client doit, chronologiquement :
- Sélectionner la nature du Service souhaité sur le Site du Prestataire ;
- Renseigner les informations nécessaires au paiement et à l’obtention des Services (notamment adresse email) ;
Le Client reçoit un mail de confirmation pour sa commande, ce mail contient les informations permettant d'accéder à la plateforme d’accompagnement.
Le Client est dès lors pleinement responsable de l’usage des informations et outils mis à sa disposition pour réaliser ses démarches administratives après décès.
2.3 Conditions
Le Prestataire n’agit pas en qualité de mandataire du Client.
La Prestation consiste en un accompagnement et une assistance pour la réalisation de formalités et démarches.
L’envoi des courriers restent à la charge du client.
Les Services ne peuvent en aucun cas remplacer la présence d'un notaire et n’interviennent en aucun cas dans le règlement d'une succession, de litiges ou difficultés juridiques de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire n’est par conséquent pas responsable des modalités et délais d’acheminement du courrier postal ou de toute autre voie d’acheminement.
Le Prestataire fournit ses services d’assistance à la modélisation d’actes sur la base de données communiquées par le Client.
Le Prestataire exclut par conséquent toute responsabilité s’agissant de toute erreur, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait résulter d’une omission, d’une erreur ou d’un refus de transmission de données de la part du Client, dès lors que ces données sont nécessaires à l’exécution des Services par le Prestataire.
Aucun remboursement ne pourra être effectué par le Prestataire pour de tels motifs.
2.4 Données personnelles de navigation
Lors de la navigation et notamment lors de la passation d’une commande telle que défini dans les CGU/CGV, le Prestataire recueille des données nominatives nécessaires à l’exécution des Services.
Les données recueillies par le Prestataire peuvent notamment être les suivantes :
- Identité de la personne à l’origine de la commande (personne souscrivant le Service) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, mail, commune de naissance, nationalité,
moyens de paiement, numéro de carte bleue. - Identité du défunt ou du conjoint et autres informations concernant le défunt tels que : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, mail, commune de naissance, nationalité, date de mariage/pacs, présence d'enfants, statut professionnel, régime social, numéro de sécurité sociale, niveau de ressources, date du décès, cause du décès, nom et coordonnées de l'employeur le cas échéant, banques et assurances avec lequel travaillait le défunt, compagnie des eaux, gaz, électricité, présence d'assurances de prêt divers, références de ces contrats. Le cas échéant nom des organismes de caisse de retraite, compagnie de crédit-bail pour les véhicules, nom des organismes de télécommunication internet, mobile ou téléphonie fixe, télésurveillance, téléassistance ou toutes autres informations concernant les organismes en lien avec le défunt.
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des Services proposées sur le Site et/ou à la gestion de la commande du Client par le Prestataire ou ses Prestataires.
Les données personnelles collectées par le prestataire ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Elles sont remises volontairement par le Client en acceptant et en souscrivant le Service. Ces données sont stockées sur un compte sécurisé Google Drive appartenant au Prestataire.
L’ensemble des données recueillies sera traité conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble de ses données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque le Client ne s’y est pas opposé.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
Par courrier à tranquillite.fr - 2 rue maxime guillot - 21240 TALANT
Par email à l’adresse bonjour@tranquillite.fr avec un justificatif d’identité du Client.
2.5 Durée de conservation des données du client
Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) :
3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site.
Données de commande :
3 ans à compter de la date de commande ;
Logs de connexion :
1 an à compter de chaque connexion ;
Cookies :
13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur du Client ou terminal de consultation du Site.
3. Politique relative à l'utilisation des cookies
3.1 Champs d’application
La présente politique s’applique aux « Cookies ». Sur nos pages internet, nous utilisons des « Cookies », lesquels consistent en de petits fichiers textes qui sont enregistrés dans votre ordinateur ou votre appareil portable lorsque vous visitez l’une de nos pages internet
3.2 Définition des cookies
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
3.3 Finalités des cookies sur le site
Afin de mieux vous servir et améliorer la navigation de son site, le Prestataire utilise la technologie des cookies. Ces derniers permettent de vous fournir une expérience de navigation personnalisée à l’occasion de chacune de vos visites et de mesurer l’audience du Site.
3.4 L’utilisation des cookies par le prestataire
Les cookies utilisés sur notre site sont les suivants :
Cookie de mesure d’audience :
Ce cookie permet de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, la fréquence de retour, etc.). Ce cookie est installé si vous poursuivez votre navigation sur le Site.
3.5 La durée de conservation des données collectées
La durée de conservation des données collectées par les cookies
Les données collectées par les cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de votre première visite du site.
Ainsi, les cookies se désinstallent de votre ordinateur automatiquement au bout de 13 mois.
3.6 Gestion des cookies
Il vous est possible de supprimer les cookies de votre ordinateur à tout moment en suivant les modalités mentionnées ci-après. Il vous est également possible de choisir de bloquer l’implantation de cookies sur votre ordinateur directement dans les réglages du serveur de votre navigateur.
À ce sujet, vous trouverez plus d’informations sur la marche à suivre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les- maitriser Cependant, il est à noter que votre expérience de navigation sur le Site pourra alors être limitée.
La marche à suivre afin de les supprimer est différente selon les navigateurs.
Sous Google Chrome, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : https://support.google.com/chrome/answer/ 95647?hl=fr
Sur Mozilla Firefox, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer- desactiver-cookies
Sur Internet Explorer, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/ block-enable-or-allow-cookies
Sur Safari, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : http://safari.helpmax.net/fr/securite-et- confidentialite/gestion-des-cookies.
4. Création d'un compte client
Lors de sa première commande sur le Site, le client doit créer un compte personnel (dénommé « Compte Client ») en indiquant son e-mail et un mot de passe.
Le Client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « Création de compte ».
Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le Site.
Il est précisé que le Client est seul responsable de son mot de passe.
Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance.
La création d'un Compte Client autorise le Prestataire à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du Client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.
Le Client est invité à accepter les présentes CGU/CGV après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
La suppression d’un Compte Client Le Client peut demander la suppression de son Compte Client sur simple demande en remplissant le formulaire contact présent sur le Site et en mentionnant en objet « droit à l’oubli » ou « droit de modification ».
Le Prestataire s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
5. Modalité de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client : Par carte bancaire ou par PayPal.
L’accès aux prestations sera effectué après le paiement.
6. Délai de rétractation
Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, nous appelons votre attention sur l’article L221-28 du même Code, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu s’agissant de prestations déjà exécutées.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas bonne exécution de la commande.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires (même si le Prestataire a été averti de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte des Services ou du Site par l’Utilisateur et/ou le Client, de l'impossibilité d'utiliser les Services ou le Site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des Services.
8. Signature électronique et acceptation des présentes commissions
Le passage de commande associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.
9. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
10. Règlements amiables des litiges
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre service client disponible à l’adresse : bonjour@tranquillite.fr.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.