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L’expiration de la concession et son renouvellement

De nombreuses questions peuvent se poser concernant l’expiration et le renouvellement des concessions. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair.

expiration de la concession

✅ Les concessions expirées font retour à la commune

Les concessions non perpétuelles (temporaires, trentenaires ou cinquantenaires), lorsqu’elles arrivent à expiration font retour automatiquement à la commune dans un délai de 2 ans à compter du terme de la période concédée.

Dans la pratique, certaines communes informent les titulaires ou les descendant, mais elles n’en ont pas l’obligation. Il convient donc d’être attentif à cette échéance afin de ne pas voir son droit disparaitre.

✅ Les titulaires ou héritiers ont un droit au renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter de l’expiration de la concession.

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Comment prouver sa qualité d’héritier ?

Dans certains cas, il vous sera nécessaire de prouver votre qualité d’héritier vis-à-vis de nombreux organismes,
voici comment faire.

✅ De quoi résulte la qualité d’héritier ?

La preuve de qualité d’héritier peut résulter :

  • soit d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit,

  • soit d’une attestation établie par les héritiers eux-mêmes.

(La pratique encore courante de s’adresser en mairie pour obtenir un certificat d’hérédité n’a pas de base légale. La création récente de l’attestation des héritiers évite de se rendre dans les mairies, lesquelles refusent de plus en plus, et à juste titre, d’établir un tel certificat).

✅ À quoi sert l’attestation d’héritier ?

  • d’obtenir sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques, le débit sur les comptes du défunt (dans la limite de leurs soldes créditeurs), des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales urgentes,

  • d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    Le montant total des sommes obtenues pour chacune de ses deux actions est limité à 5 000 euros, montant révisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

✅ Quand utiliser cette attestation ?

L’héritier doit présenter cette attestation à l’établissement bancaire, accompagnée de son extrait d’acte de naissance ainsi que celui de l’ensemble des signataires de l’attestation, un extrait d’acte de naissance, s’il existe, un extrait de l’acte de mariage et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ainsi qu’un certificat d’absence d’inscriptions de dispositions de dernières volontés (que l’on obtient en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés, payant).

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Décès et désaccord familial : Quelles solutions ?

À la suite d’un décès, il est malheureusement fréquent de voir des famille entrer en désaccord, voire en conflit sur un bon nombre de sujets.

Mais auprès de qui s’adresser lorsqu’on souhaite trouver une sortie de crise sans saisir le juge ?

Pour tout ce qui concernera la succession, l’interlocuteur naturel sera le notaire en charge du dossier.

 

Concernant les questions relatives à l’emplacement du cercueil, de l’urne ou la destination des cendres, les étapes pour résoudre le problème seront celles-ci :

– recueillir auprès de la personne en charge des funérailles les informations relatives à la volonté du défunt

– le cas échéant, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’une concession au nom du défunt

 

Lorsque le litige ne trouve pas de solution, il reste la possibilité de se rapprocher du conseil départemental d’accès au droit. Le CDAD assure le service public de l’aide à l’accès au droit dans le département et peut aider les famille à se rapprocher d’un conciliateur de justice. Ce dernier n’est pas juge : il ne dit pas le droit et ne tranche pas le litige. Mais il peut permettre aux parties de trouver un terrain d’entente et d’éviter d’engager un procès. Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit.

 

Pour connaitre les coordonnées du CDAD de son département, il suffit de cliquer ICI

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Le droit à inhumation

Le droit à inhumation dans le cimetière d’une commune est le droit d’y obtenir une sépulture.

✅ Qui bénéficie de ce droit ?

– aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile

– aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

– aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit au titre d’une concession les y autorisant (sépulture de famille par exemple)

– aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

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Le droit à concession

Le droit à concession est le droit d’user d’un emplacement dans un cimetière en vue d’y fonder la sépulture d’une ou plusieurs personnes.

En effet, que lorsque l’étendue du cimetière le permet, il peut être concédé par la commune des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.

Ce droit est matérialisé par un acte (l’acte de concession) et soumis au paiement d’une somme dont le montant est fixé par le conseil municipal.

En principe, il est possible de demander une concession dans n’importe quelle commune, mais l’octroi d’une concession peut être refusée si les emplacements disponibles dans le cimetière ne le permettent pas, notamment si le demandeur ne présente pas de lien avec la commune.

 

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Les différentes concessions dans les cimetières

Il existe trois types de concessions, induisant des droits à inhumation différents.
Le choix du type de concession relève du titulaire de la concession et de lui seul.

concession dans un cimetière

La concession individuelle

Une concession individuelle réserve le droit à inhumation à une seule personne. Cette personne doit être précisément désignée dans l’acte de concession.

Il s’agit bien souvent du cas dans lequel une personne sollicite une concession pour y fonder sa propre sépulture. Dans ce cas, le titulaire de la concession en est également le bénéficiaire et se trouve être la seule personne bénéficiant du droit à être inhumé.

Parfois, le titulaire peut avoir choisi une concession pour y fonder la sépulture d’une autre personne. Dans ce cas, le titulaire et le bénéficiaire sont des personnes différentes.

La concession collective

Une concession collective est une concession dans laquelle seules les personnes nommément désignées dans l’acte ont le droit à être inhumées. Ces personnes peuvent appartenir ou non au cercle familial du titulaire. Comme pour les concessions individuelles, le titulaire peut s’inclure ou non parmi les personnes ayant la possibilité d’y fonder leur sépulture

La concession familiale

Une concession familiale est acquise par le titulaire afin d’y fonder sa sépulture ainsi que celle de sa famille. Dans ce type de concession, outre le concessionnaire, il est reconnu un droit à être inhumé à :

  • ses ascendants et descendants ainsi que leurs conjoints

  • ses alliés (conjoints, beaux-parents)

  • ses enfants adoptifs et leurs conjoints

  • ses successeurs en l’absence d’héritiers.

A noter que les collatéraux (frères et sœurs du concessionnaire) ne bénéficient pas du droit à inhumation dans une concession familiale. Les concubins sont, sauf volonté explicite du concessionnaire, également exclus.

En cas de décès du titulaire, chaque membre de la famille a le droit d’être inhumé dans la concession familiale sans qu’il soit besoin d’obtenir l’accord des autres ayants-droits.

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